Agenda
Aperçu des audiences publiques et des dates de prononcé des arrêts
30
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 7500
57/2024
En cause : le recours en annulation des articles 1er et 3 du décret de la Communauté française du 9 juillet 2020 « portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2020 déterminant le référentiel des compétences initiales et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel des compétences initiales conformément à l'article 1.4.4-1, § 1er, du code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire », introduit par l'ASBL « Libre Ecole Rudolf Steiner » et autres.
30
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 7993
58/2024
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 3, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2009 « portant des dispositions fiscales », posée par la Cour d'appel de Mons.
30
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8012
59/2024
En cause : le recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2022 « organisant la limitation de l'indexation des baux commerciaux », introduit par l'ASBL « Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires » et autres.
30
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8077
60/2024
En cause : les questions préjudicielles relatives à l'article 339, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, tel que cet article a été remplacé par l'article 15 du décret de la Région wallonne du 2 février 2017 « relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles » et avant son remplacement par l'article 261 du décret de la Région wallonne du 21 décembre 2022 « contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 », posées par la Cour du travail de Liège, division de Liège.
30
mai
Prononcé dans l'affaire portant le numéro de rôle : 8182
61/2024
En cause : la question préjudicielle concernant l'article 20, § 7, de l'arrêté royal du 23 mars 1998 « relatif au permis de conduire », posée par le Tribunal de police de Flandre occidentale, division de Bruges.